CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LUMINAIRES LAIRIAL

1. Objet / Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute vente de produits par la société FVAC à destination de tout client (ci-après « le client »). Les conditions générales de vente annulent et remplacent toute clause contraire pouvant figurer sur les catalogues, site internet, prospectus, ou tout autre support écrit de la société FVAC. Les conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou soumises à chaque client pour lui permettre de passer commande et sont réputées acceptées intégralement par lui dès la passation de la première commande. Aucune condition générale d’achat ne peut, sauf dérogation expresse et formelle de la part de la société FVAC, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire figurant sur tout document émanant du client sera inopposable à la société FVAC sauf acceptation expresse. Aucune tolérance par la société FVAC de quelque nature, importance et durée qu’elle soit, ne pourra être interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement des conditions générales de vente.

2. Commandes / Chaque commande fait l’objet d’un devis. Toute commande, validée par la signature avec la mention manuscrite « Bon pour Accord », du devis est ferme et définitive. Elle engage le client qui reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées.

3. Prix / Les prix des produits sont donnés à titre de renseignements, sans engagement, et peuvent être modifiés sans préavis. Ils ne deviennent définitifs qu’après envoi d’un devis écrit. Les prix mentionnés sur le devis ont, sauf mention contraire, une validité d’un mois. Ce sont des prix hors taxes, départ atelier.

4. Livraison / La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe du produit au client ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au client ;
  • soit au lieu indiqué par le client et précisé dans le devis.

Le prix et le risque du transport sont supportés en totalité par le client. La vérification des produits doit être effectuée au moment de la prise de possession physique par le client. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, le client émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du transporteur. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

5. Paiement / Les produits sont fabriqués à la commande selon les spécifications demandées par le client. Dès lors, pour lancer la fabrication, le client devra verser un acompte de 50% du montant total TTC du devis signé jusqu’à maximum 1 semaine après acceptation de celui-ci. Le solde de la commande devra être payé avant l’expédition des produits.
Délais de paiement :

  • Acompte de 50% à la commande (devis signé et accepté), qui déclenche la mise en production du produit.
  • Facturation et paiement du solde avant l’expédition.
  • L’envoi des factures se fait par email, le règlement des factures se fait par virement bancaire.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6. Retard de paiement / En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits, le client devra verser à la société FVAC une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des pénalités de retard, le client devra, en outre, verser à la société FVAC, une indemnité de quarante Euros pour frais de recouvrement des sommes dues, sachant que la société FVAC pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification des frais et honoraires supportés.

7. Clause résolutoire / En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par la société FVAC qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages -intérêts. Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si la société FVAC n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

8. Réserve de propriété / La société FVAC conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société FVAC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.

En cas de revente des produits par le client avant paiement intégral du prix, le client s’engage à céder de plein droit à la sociéte  FVAC, conformément aux dispositions en vigueur, jusqu’au paiement des factures de la société FVAC, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres clients ayant acquis les produits, en avisant ceux-ci de la subrogation de créances à due concurrence de la valeur des produits vendus sous réserve de propriété.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer la société FVAC sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits de la société FVAC.

9. Délais de fabrication / Le délai de fabrication est de :

  • 6 à 8 semaines (finitions standards catalogue)
  • 8 à 12 semaines (finitions hors catalogue, créations à façon).

Il démarre le jour de réception du paiement complet de l’acompte initial (50% du devis signé).

Il est indiqué lors de l’enregistrement de la commande et n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Il court à compter de la date de réception de l’acompte. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la fabrication des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

  • l’allocation de dommages -intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

10. Retours – Modalités / Les produits étant fabriqués sur commande selon les spécifications précisées par le client lors de la commande, les retours ne sont pas autorisés, sauf défectuosité reconnue par la société FVAC. Le client devra laisser à la société FVAC toute facilité afin de procéder à la constatation des vices et/ou défauts de conformité invoqués. Tout retour devra faire l’objet d’un accord exprès de la société FVAC. Tout produit retourné sans accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir. Les retours ne pourront, en aucune manière, retarder le paiement des factures.

11. Responsabilité / La société FVAC ne pourra en aucun cas être tenue responsable si l’installation, l’emploi, la manipulation, le stockage ou le trans- port des produits causaient au client ou à des tiers un dommage quelconque. Il appartient au client de respecter les modes d’installation et d’emploi livrés avec les produits. La responsabilité de la société FVAC ne saurait s’appliquer, en toute hypothèse, qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client subirait, à l’exclusion expresse de la réparation de tout dommage et/ou préjudice indirect, immatériel, tels que tous dommages autres que corporels ou matériels, et notamment tous préjudices économiques ou financiers, pertes d’usage, privation de jouissance d’un droit, interruption de service, perte de clientèle et plus généralement dépréciation d’actifs, frais supplémentaires et pertes d’exploitation. Si la responsabilité de la société FVAC était reconnue, le montant maximum de l’indemnité que la société FVAC pourrait être condamné à verser au client ne saurait, en aucun cas, excéder le prix de vente H.T. des produits. La société FVAC se réserve le droit de modifier ses fabrications sans obligation de préavis.

12. Garantie / Les produits vendus par la société FVAC sont garantis un an à compter de l’expédition des produits. En cas de défectuosité reconnue par la société FVAC, l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux, sans autre indemnité.

Le bois est un matériau vivant. Comme les différences de tonalité et de veinage, les évolutions de couleur au fil du temps sont normales. Ces éléments, comme l’apparition d’insectes ou de champignons sont exclus de la garantie. Sont également exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport, d’utilisation, de transformation ou de maintenance dans des conditions anormales ou non- conformes, notamment aux indications de la notice livrée avec le produit. Dans le cas où le client revendrait les produits, celui-ci devra tenir à jour sa liste de clients pour permettre la communication à ces derniers de toute information d’ordre technique ou relative à la sécurité. Les droits de propriété intellectuelle afférents à la documentation fournie au client restent la propriété exclusive de la société FVAC. Toute reproduction ou divulgation à des tiers de tout ou partie de cette documentation est interdite, sauf accord écrit de la société FVAC.

13. Commandes spéciales, études de projets et développement / Pour toute commande spéciale, étude de projet et développement, des frais de développement peuvent être demandés. Ils feront l’objet d’un devis. Les commandes spéciales, études, projets et développements de produits réalisés par les soins de la société FVAC restent son entière propriété. Elle en conserve intégralement la propriété des droits de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués ou mis en œuvre, sans son autorisation écrite préalable.

14. Propriété intellectuelle / Les produits fabriqués par la société FVAC sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Il est interdit de les reproduire, de les plagier ou d’en créer des objets dérivés.

15. Traitement des luminaires en fin de vie / Conformément à l’article 9 de la Directive Européenne DEEE, et selon l’article 18 du décret français numéro 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, le client prendra à sa charge l’organisation et le financement de l’élimination des déchets issus des produits de la société la société FVAC, dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du même décret, par exemple en faisant appel à un éco organisme agréé ou à un professionnel de l’enlèvement et du traitement des déchets des équipements électriques et électroniques. Au cas où le client n’est pas l’utilisateur, le client doit porter le présent article à la connaissance de l’utilisateur.

16. Force majeure / La responsabilité de la société FVAC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

17. Droit applicable – Tribunal compétent / Les présentes conditions générales de vente et toute vente conclue entre la société FVAC et le client sont sou- mises au droit français. En cas de litige pouvant survenir entre les parties, ces dernières s’engagent à tout mettre en œuvre afin de parvenir à une résolution amiable du présent litige dans un délai d’un mois. À défaut de résolution amiable au terme de ce délai, le litige sera porté exclusivement devant le Tribunal de commerce de Bordeaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

sarl FVAC au capital de 1 000 € – Siren 819 314 907 RCS Bordeaux – RM 33 – APE 2740 Z 151 rue Bouthier 33100 Bordeaux www.lairial.eu – contact@lairial.eu – Tel : +33 (0)6 69 08 34 87